Quelles sont les actions envisageables contre un copropriétaire qui a fait des travaux sans autorisation de la copropriété ?
Lorsqu’un copropriétaire veut réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, il doit demander au préalable l’autorisation en assemblée générale (à la majorité des voix de tous les copropriétaires). Pour ce faire, le projet doit être inscrit à l’ordre du jour et ce même si ce sont des travaux exigés par des services administratifs.
Si le copropriétaire réalise des travaux sans avoir obtenu d’autorisation, le syndicat des copropriétaires, par le biais du syndic, peut le mettre en demeure de remettre en l’état.
A défaut, la copropriété peut engager une action en justice pour obtenir la remise en l’état. Elle peut également demander des dommages et intérêts si elle subit un préjudice, par exemple en cas de dégradations sur les parties communes. Le recours à un avocat est obligatoire.
Les juges peuvent accompagner la demande de remise en état d’une obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution de cette demande.
Si les installations faites par un copropriétaire causent un trouble de voisinage, celui qui en est victime peut mettre en demeure le voisin responsable d’y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le trouble persiste, une action devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour demander le retrait des équipements qui créent les nuisances et/ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La copropriété peut également prendre la décision, à la demande du copropriétaire concerné, de valider a posteriori, en assemblée générale, les travaux réalisés sans autorisation par celui-ci.
Source :
Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
