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  • Quelles sont les conséquences lorsqu'un prêt est obtenu avant la fin de la condition suspensive du compromis mais formalisé après ?
  • Quelles sont les conséquences lorsqu'un prêt est obtenu avant la fin de la condition suspensive du compromis mais formalisé après ?

    Quelles sont les conséquences lorsqu'un prêt est obtenu avant la fin de la condition suspensive du compromis mais formalisé après ?

    En principe, lorsqu’un compromis comporte une condition suspensive d’obtention de prêt, si le prêt n’est pas obtenu dans le délai prévu, la condition est défaillante et le compromis prend fin, il est anéanti. 

    Les juges considèrent que l’accord de la banque sur le prêt, avant l’expiration du délai, permet de considérer que le prêt est obtenu, même si l’offre est formalisée postérieurement. Ainsi le compromis reste valable, la vente devient parfaite et les parties devront signer l’acte authentique à la date prévue.

    Toutefois, la preuve de cet accord de la banque reste à apporter. A défaut, les parties retrouvent leur liberté du fait de la non-réalisation de la condition suspensive dans les délais, sauf prorogation intervenu d’un commun accord.

     

    Sources :

    Article L.313-41 du code de la consommation

    Cass, 3e civ, 24 septembre 2003, n°02-11.815

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