Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'une maison ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, un certain nombre de diagnostics doit être fourni à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Doivent être annexés au compromis :

-       Le constat de risque d’exposition au plomb pour les constructions datant d’avant le 1^er janvier 1949 ;

-       L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante si la construction date d’avant le 1^er juillet 1997 ;

-       L’état relatif à la présence de termites, pour les biens situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral ;

-       Les états d’installation de gaz et d’électricité, si les installations datent de plus de 15 ans ;

-       L’état des risques et pollution, si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques ;

-       Le diagnostic de performance énergétique ;

-       Le diagnostic mérules, dans les zones déterminées par arrêté préfectoral ;

-       Le diagnostic assainissement, pour les constructions non raccordées au réseau public.

En l’absence de l’état des risques et pollution, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix au juge.

Les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique n’ont qu’une valeur informative, jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, à compter du 1^er janvier 2021, le DPE aura une réelle valeur juridique et son contenu sera opposable au vendeur.

Source :

Article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation