Réforme du DPE (Diagnostic de performance énergétique) : 3 décrets publiés au Journal Officiel
Le groupe d’agences immobilières Nestenn a annoncé (voir notre article du 01/07/2020) que deux projets de décrets visant à encadrer la réforme du DPE avaient été présentés au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, en mars dernier.
C’est chose faite, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel, par le ministère de la Transition écologique, le 18 décembre dernier, lesquels définissent les nouvelles obligations d’affichage du DPE, son opposabilité et sa durée de validité.
Le DPE : mémorandum
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un feuillet estimant la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre dégagée par une habitation. Sous forme d’étiquettes énergétique et environnementale, colorées dont le curseur est établi de A à G (logements économes aux logements les plus énergivores). Ce diagnostic obligatoire est réalisé par un professionnel en la matière (diagnostiqueur) à la demande du vendeur d’un bien ou d’un bailleur.
1er décret : opposabilité et affichage obligatoire au 1er juillet 2021
Jusqu’alors, le DPE était informatif dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le premier décret fixe à compter du 1er juillet 2021, son opposabilité sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien en question, mais pas sur les apostilles du diagnostiqueur. Attention : si des informations inscrites au DPE sont incorrectes, le propriétaire du bien immobilier ou le bailleur, aura une responsabilité contractuelle. Aussi, ce décret définit l’obligation d’afficher dans les annonces immobilières, l’étiquette climat, c’est-à-dire la performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre, et celle de la performance énergétique. Seront adjoints les usages énergétiques ventilation et étanchéité aux usages refroidissement, eau chaude sanitaire et chauffage, ainsi que le module « confort d’été » du bien et la production d’énergie renouvelable.
2ème décret : durée de validité des DPE
Quant au second décret, il définit la durée de validité générale du DPE à 10 ans. En revanche, les anciens diagnostics établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont une validité jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à la validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, la date du 31 décembre 2024 est actée.
Et qu’en est-il des « passoires thermiques » ?
Le gouvernement prévoit d’anéantir les « passoires thermiques » (logements de la classe F et G sur le DPE) au plus tard en 2028. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 publié au Journal Officiel ce mercredi (13/01/2021) et qui modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, interdit dès le 1er janvier 2023 la location des logements très énergivores qui génèrent une consommation énergétique dépassant les 450 kWh par m²/annuel en métropole (Classe G). Un logement ne sera plus considéré comme « décent énergétiquement » si ce seuil est dépassé ; donnée qui sera inscrite dans la loi. Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tzujWHW3CNvpUW1QEoEgmyhr-pozVDx7PfQAR7cq3Us=
La transparence et la lisibilité du nouveau DPE permettront, entre autres, aux franchisés du groupe immobilier Nestenn, ainsi qu’à tous les acteurs de la profession, d’avoir une connaissance encore plus approfondie des biens qu’ils ont à vendre ou à louer.
rédaction : M.N
