Lors de la conclusion d’un compromis de vente, il est d’usage que le vendeur demande à l’acheteur le versement d’un acompte. L’acompte dans un compromis de vente correspond à une somme versée par l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente, correspondant à une avance sur le prix de vente.
Lorsque le compromis est signé entre deux particuliers, aucune somme ne peut être reçue tant que les 10 jours du délai de rétractation de l’acheteur ne sont pas écoulés. Le versement est donc reporté.
En revanche, si le compromis est signé par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou notaire), le versement de la somme peut être effectué dès la signature du compromis de vente.
Si le montant de l’acompte est versé lors de la signature du compromis et que l’acheteur se rétracte dans les 10 jours, cette somme doit lui être restituée par le professionnel dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
La somme versée par l’acheteur devra également lui être restituée en cas de non-réalisation d’une condition suspensive.
Si l’acquéreur se rétracte après le délai de 10 jours, sans motif légitime, le vendeur peut refuser de lui restituer l’acompte versé, lequel pourra lui être attribué, à titre d’indemnisation.
Sources :
Articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l’habitation
