Succession : Loger un enfant à moindre coût
Succession : Loger son enfant à moindre coût, un avantage à déclarer ?
Permettre à son enfant de vivre dans un logement familial à prix réduit est une pratique répandue, mais elle peut susciter des conflits lors du partage d’une succession. C’est ce qu’illustre une affaire récente où des frères et sœurs ont reproché à l’un d’eux d’avoir bénéficié d’un "cadeau" d’une valeur de 180 000 euros, correspondant à la différence entre le loyer payé et celui du marché. Une question complexe qui mêle fiscalité, succession et solidarité familiale.
Donation ou simple soutien ?
Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré que le fait de louer un appartement à son fils à un prix inférieur au marché constituait une donation indirecte. Elle s’est appuyée sur l’idée que le père aurait pu percevoir des revenus supplémentaires s’il avait loué le bien à un tiers. Ce choix traduirait une "intention libérale", autrement dit, une volonté d’avantager son enfant.
Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a rappelé que pour qu’un avantage soit qualifié de donation et intégré à la succession, deux conditions doivent être réunies :
1. L’avantage doit avoir appauvri le donateur.
2. Il doit résulter d’une intention de faire un cadeau.
Sans preuve explicite de cette intention, l’aide apportée peut être interprétée comme une simple mesure de soutien indispensable, notamment si l’enfant était dans une situation financière difficile.
Quels impacts sur la succession ?
Si une donation indirecte est avérée, elle sera intégrée dans la masse successorale pour préserver l’équité entre héritiers. Le bénéficiaire devra également régler des droits de succession sur cette somme. À défaut de preuve d’une intention libérale, aucun rééquilibrage ne pourra être exigé.
Une vigilance nécessaire
Pour éviter les litiges familiaux, il est conseillé de formaliser les arrangements en se faisant accompagner par un agent immobilier ou un notaire. Un bail clair, avec un loyer conforme au marché, ou un acte notarié pour déclarer la donation peuvent sécuriser la situation.
Loger un enfant à moindre coût peut être perçu comme une aide ou un avantage selon les circonstances. Dans tous les cas, la transparence et l’anticipation sont essentielles pour prévenir les conflits et assurer un partage serein de l’héritage.
