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  • Une SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation ?
  • Une SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation ?

    Une SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation ?

    Les acquéreurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation lorsqu’ils acquièrent un bien à usage d'habitation.

    Pour déterminer si une SCI est un acquéreur non professionnel, les juges se réfèrent à l’objet social de la société. Notamment, il a été jugé qu’une SCI acquéreur ayant pour objet social « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés » ne peut pas être considérée comme un acquéreur non professionnel. L’acquisition d’un bien immobilier a un rapport direct avec l’objet social de la société et par conséquent, elle ne peut pas prétendre à un délai de rétractation.

    Lorsque l’objet social de la société inclus l’acquisition, la SCI est considérée comme un professionnel ne bénéficiant pas d’un délai de rétractation.

    Toutefois, les parties peuvent contractuellement donner à un acquéreur professionnel la faculté de se rétracter, par une clause particulière du contrat.

    Sources :

    Article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

    Articles L312-1 et suivants du code de la consommation

    Civ 3, 24 octobre 2012 n°11-18774

    Civ 3, 5 décembre 2019, n°18-24152