Souvent, sans attendre le prononcé du divorce, il faut songer à se reloger. La location ou l'hébergement familial peut être une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé. Une évidence d'abord : tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes toujours marié(e). Le régime matrimonial retenu continue donc à s'appliquer. Vous achetez un bien seul(e), pensant en être seul(e) propriétaire, mais selon le cas, le bien pourra aussi appartenir à votre conjoint(e).
Régime avec ou sans contrat de mariage
En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis(e) au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Dans ce cadre, un(e) époux(se) peut acheter seul(e) un bien immobilier. Mais dans la mesure où l'achat a lieu alors que le divorce n'est pas encore prononcé, le bien est présumé appartenir à la communauté. Il en est d'ailleurs de même dans le cas d'un régime de communauté par contrat de mariage (communauté universelle par exemple).
Les exclusions de la communauté
Le bien peut, dans certains cas, être exclu de la communauté et donc n'appartenir qu'au(à la) seul(e) époux(se) acquéreur(se). Le bien acheté ne sera donc pas pris en compte dans le partage des biens communs.
- Pour un divorce par consentement mutuel (sans juge), la convention qui régit les effets du divorce devra prévoir une clause selon laquelle le divorce produit ses effets à une date antérieure à l'acquisition du bien. Ce qui aura pour effet d'exclure le bien de la communauté.
- Dans les autres cas de divorce, il pourra être judicieux d'attendre l'ordonnance de non-conciliation pour acheter. En effet, la loi prévoit que le divorce produit ses effets entre les époux à la date de cette ordonnance, de façon rétroactive. Le bien acheté après cette ordonnance, même s'il est acquis avant le prononcé du divorce, sera donc exclu de la communauté. Il en sera de même si vous financez l'acquisition par des fonds qui vous sont propres (donation, succession, vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ou acheté avant le mariage). Dans ce cas, il est conseillé de faire inscrire dans l'acte de vente une déclaration d'emploi ou de remploi de ces fonds propres.
- Si vous être marié(e) sous le régime de la séparation de biens, vous restez seul(e) propriétaire du bien que vous avez acheté seul(e), même pendant le mariage. La situation est donc plus simple dans ce cas, à moins que vous ayez potentiellement inséré dans votre contrat de mariage une société d'acquêt. Il s'agit d'une société fictive, qui a pour vocation à recueillir des biens dont on va faire bénéficier la communauté des deux époux.
La vente immobilière pendant l'instance en divorce
Dans le cas de la vente d'un bien pendant l'instance en divorce, la question est de savoir si votre conjoint(e) doit intervenir et donner son accord à la vente.
- S'il s'agit d'un bien commun, c'est-à-dire d'un bien acquis pendant le mariage et financé par des fonds communs comme les salaires par exemple en régime communautaire, chacun des époux doit autoriser la vente en tant que propriétaire.
- S'il s'agit d'un bien propre, l'époux propriétaire n'a pas besoin du consentement de son(sa) conjoint(e) pour vendre. Excepté si le bien en question constitue le logement de la famille. Dans ce cas, le conjoint agit, non pas en qualité de propriétaire-vendeur, mais en tant qu'« intervenant ». Cette protection légale du logement de la famille s'impose quel que soit le régime matrimonial.
