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    La caisse de garantie financière

    Qu’est-ce qu’une caisse de garantie financière ?

    Une caisse de garantie financière est une institution financière destinée à garantir les fonds déposés et détenus par l’agent immobilier pour le compte de tiers.
    Elle couvre les fonds provenant des acomptes de vente, des cautions de location et autres qui peuvent être versés par les clients ou les garants. Ce sont des sommes qui sont « en attente » de transaction définitive ou de remboursement.

    Auprès de qui souscrire à une garantie financière ?
    On peut souscrire cette garantie auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une société d’assurance ou encore de la caisse de dépôt et consignation.

    Les obligations de souscrire à une garantie financière.
    - Souscrire à une garantie financière n’est obligatoire que si l’agent immobilier détient des fonds (Attention ! même un chèque libellé à l’ordre du notaire remis à l’agent immobilier doit faire l’objet d’une garantie financière). La loi Hoguet exige qu’une attestation de garantie soit remise en préfecture lors du renouvellement de la carte professionnelle.
    - Si l’agent immobilier ne souhaite pas conserver de fonds, cette garantie n’est dès lors pas obligatoire.

    Les obligations liées à la garantie financière

    La garantie financière sert à rembourser les fonds dus aux clients en cas détournements de fonds ou d’abus de confiance.
    - Le montant de la garantie doit toujours être en mesure de couvrir le montant que l’agence conserve sur son compte.
    - Les fonds doivent toujours être versés sur un compte affecté uniquement à cet usage : le compte séquestre.
    - Un registre des versements doit être tenu à chaque transaction financière et un reçu doit être rempli avec un exemplaire remis au client et un double conservé par l’agence.

    les délais et tarifs de souscription

    Le prix dépend du montant à couvrir car plus le montant sera élevé plus la garantie le sera également. De plus, toutes les activités (gestion/location, transactions) doivent être couvertes.
    - La garantie minimum est de 30 000 euros les deux premières années puis 110 000 euros les années suivantes.
    - Le montant pour cette couverture est d’environ 1000 euros à la souscription. Des remises particulières sont très souvent pratiquées pour les créateurs. Il peut-être donc très utile d’établir un comparatif entre les établissements garants.
    - Le délai de souscription est très court car celle-ci peut être effective en moins d’une semaine.