La caisse de garantie financière

Une caisse de garantie financière est une institution financière destinée à garantir les fonds déposés et détenus par l’agent immobilier pour le compte de tiers.
Elle couvre les fonds provenant des acomptes de vente, des cautions de location et autres charges qui peuvent être versés par les clients ou les garants. Ce sont des sommes qui sont « en attente » de transaction définitive ou de remboursement.

Auprès de qui souscrire à une garantie financière ?
On peut souscrire cette garantie auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une société d’assurance ou encore de la caisse des dépôts et consignations.

Les obligations de souscrire à une garantie financière.
- Souscrire à une garantie financière n’est obligatoire que si l’agent immobilier détient des fonds (Attention ! même un chèque libellé à l’ordre du notaire remis à l’agent immobilier doit faire l’objet d’une garantie financière). La loi Hoguet exige qu’une attestation de garantie soit remise en préfecture lors du renouvellement de la carte professionnelle.
- Si l’agent immobilier ne souhaite pas conserver de fonds, cette garantie n’est pas obligatoire.