L’acte définitif de vente correspond à l’acte authentique signé chez le notaire qui finalise une transaction immobilière. Il constitue l’aboutissement du processus de vente engagé entre le vendeur et l’acquéreur après la signature d’un avant-contrat (compromis ou promesse synallagmatique de vente).

Sur le plan juridique, l’acte définitif est généralement établi par un notaire sous la forme d’un acte authentique. Il constate le transfert de propriété du bien et permet sa publication au service de publicité foncière, rendant la vente opposable aux tiers.
Aujourd’hui, la signature de l’acte définitif entraîne le paiement du prix de vente, la remise des clés et le transfert officiel de propriété à l’acquéreur.

Il concerne directement vendeurs et acquéreurs, car il marque la conclusion irrévocable de la vente et met fin aux engagements contractuels antérieurs.

La définition "acte définitif de vente" a été créée le 20/01/2026

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