Sur le plan juridique, l’acte définitif est généralement établi par un notaire sous la forme d’un acte authentique. Il constate le transfert de propriété du bien et permet sa publication au service de publicité foncière, rendant la vente opposable aux tiers.
Aujourd’hui, la signature de l’acte définitif entraîne le paiement du prix de vente, la remise des clés et le transfert officiel de propriété à l’acquéreur.
Il concerne directement vendeurs et acquéreurs, car il marque la conclusion irrévocable de la vente et met fin aux engagements contractuels antérieurs.
La définition "acte définitif de vente" a été créée le 20/01/2026
Plus de définitions
Les actualités parlant d'acte définitif de vente
Nestenn immobilier recrute
Offres d'emploi de nos agences immobilières
Rejoignez l'une de nos 400 agences immobilières, ouvertes ou en cours d'ouverture, en qualité de conseiller immobilier, d'agent commercial en immobilier, d'assistant.e commercial.e, de community manager, de responsable ou directeur d'agence, etc.
Ouvrir une agence Nestenn
Affilier ou créer une agence immobilière
Rejoignez notre réseau en créant votre propre agence immobilière Nestenn ou en affiliant votre agence immobilière indépendante et bénéficiez de notre centre de formation certifié, ainsi que de tous les services proposés par la franchise.