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    Définition Acte sous seing privé

    L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public (notaire), au contraire d'un acte authentique.
    Depuis le 13 mars 2000, la signature d'un acte sous seing privé peut être électronique.

    L'acte sous seing privé est aussi appelé sous signature privée. C'est est un accord écrit régi par l'article 1372 du code civil, indiquant que mis à part les exceptions prévues par la loi, cet acte n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature des parties concernées, ou bien par une personne qu'elles auraient choisie comme mandataire. De ce fait, contrairement aux actes authentiques, signés en présence d'un notaire, les actes sous seing privé n'ont aucun formalisme, à l'exception de la signature.

    Ce contrat est généralement établi pour régler une situation contractuelle telle que la vente ou la location d'un bien, les contrats de travail,... mais aussi pour les testaments olographe et les contrats d'assurances.

    Pour garantir une certaine sécurité juridique, un certain nombre d'actes sous seing privé sont soumis à des règles de formalités. Les actes synallagmatiques, par exemple, requièrent un original multiple, pour que chaque partie ait droit à un exemplaire. Chaque acte doit comprendre les signatures des parties concernées et une mention du nombre d'originaux créés.

    Pour les actes unilatéraux, tels que les promesses unilatérales de somme d'argent ou de choses fongibles, mis à part la signature obligatoire des parties, la somme due se doit d'être mentionnée.

    Celle-ci doit être écrite de la main de la personne qui s'est engagée à verser ce montant. Les baux et les testaments olographes peuvent aussi être soumis à un formalisme particulier.

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