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L’appel de fonds correspond à la somme demandée par le syndic aux copropriétaires afin de financer les charges courantes ou les travaux de la copropriété.
Sur le plan juridique, il est prévu par la loi du 10 juillet 1965 et s’appuie sur les décisions votées en assemblée générale ou sur le budget prévisionnel.
Aujourd’hui, les appels de fonds sont émis selon un calendrier précis, généralement trimestriel, et répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.
Ils concernent directement les copropriétaires, car ils déterminent les sommes à régler pour le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble.
La définition "appel de fonds" a été créée le 23/01/2026
Sur le plan juridique, il est prévu par la loi du 10 juillet 1965 et s’appuie sur les décisions votées en assemblée générale ou sur le budget prévisionnel.
Aujourd’hui, les appels de fonds sont émis selon un calendrier précis, généralement trimestriel, et répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.
Ils concernent directement les copropriétaires, car ils déterminent les sommes à régler pour le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble.
La définition "appel de fonds" a été créée le 23/01/2026
Plus de définitions
Accord de principe bancaire
Achat immobilier
Achat immobilier en indivision
Acte authentique
Acte définitif de vente
Acte sous seing privé
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Adjudication
Adjudication immobilière
AFU
Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
Agence immobilière
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Agent immobilier
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Allocation logement
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