Définition Architecte des bâtiments de France

L'architecte des Bâtiments de France, connu également sous le sigle ABF, est un fonctionnaire français d'encadrement supérieur engagé dans des missions de service public. Le corps des architectes des Bâtiments de France est né en 1946. Depuis 1993, il est réuni au corps des urbanistes de l'État au sein du corps des architectes et urbanistes de l'État, connus également sous le sigle (AUE), avec pour objectif de rendre plus cohérent le respect du patrimoine et les dynamiques d'aménagement du territoire.

L'architecte des Bâtiments de France dépend du ministère de la Culture et de la Communication et exerce, généralement, sous l'autorité du préfet de département au sein d'un Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (Stap) présent dans chaque département. Son rôle est de protéger, entretenir et restaurer le patrimoine. Il a été réaffirmé et étendu à chaque étape législative portant sur le patrimoine, l'environnement, l'architecture et l'urbanisme. Il assure aujourd'hui l'application de nombreuses lois codifiées aux codes du patrimoine, code de l'urbanisme et code de l'environnement :
- Monuments historiques (1913)
- Sites (1930)
- Abords de monuments (1943)
- Secteurs sauvegardés (1962)
- Architecture (1977)
- Publicité (1979)
- ZPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain (1983) et Paysager (1995)
- Solidarité et renouvellement urbain (2000)
- Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (2010) - AVAP remplaçant les ZPPAUP.
L'architecte des Bâtiments de France a aussi un rôle de conseil, de contrôle et de conservation. Il conseille et promeut une architecture et une urbanisation de qualité en tenant compte du contexte dans lequel les constructions doivent s'intégrer harmonieusement. Il délivre des avis sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable de travaux) ayant pour effet de modifier les espaces protégés, bâtis ou naturels. Il est conservateur des monuments historiques appartenant à l'État. Il veille également à l'état sanitaire et sécuritaire des monuments protégés au titre des monuments historiques.

L'architecte des Bâtiments de France sensibilise et soutient une architecture de qualité. Plus généralement, le Stap participe à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et est consulté pour l'implantation des infrastructures routières et autoroutières, des lignes de chemin de fer, des lignes EDF, d'antennes et pour tout ce qui est susceptible de modifier le paysage des villes et des campagnes. Il guide les maîtres d'ouvrages, publics ou privés, en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. Enfin, l'architecte des Bâtiments de France est à la disposition, gratuitement, de tout citoyen ayant un besoin de conseils préalables à de futurs aménagements.

Une dizaine d'architectes des Bâtiments de France sont recrutés chaque année.
Les architectes et urbanistes élèves, qui souhaitent devenir architectes des bâtiments de France, peuvent être recrutés selon trois voies :
1- Par la voie d'un concours externe à options, détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre d'accès au titre d'architecte en France.
2- Par la voie d'un concours interne, réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État ou des collectivités territoriales, sans limite d'âge dès lors qu'ils justifient d'au moins 5 années de service public et d'un diplôme d'architecture.
3- Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires justifiants d'au moins 8 ans de services effectifs, âgés de 40 ans au moins et titulaires d'un diplôme d'architecture.

La définition "architecte des Bâtiments de France" a été mise à jour le 03/01/2024.

• Achat immobilier
• Achat immobilier en indivision
• Acte authentique
• Acte sous seing privé
• ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
• Adjudication
• Adjudication immobilière
• AFU
• Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
• Agence immobilière
• Agences immobilières
• Agent commercial en immobilier
• Agent immobilier
• AIVS
• ALF Allocation de Logement Familiale
• Allocation de logement à caractère social (ALS)
• Allocation logement
• Aménagement foncier agricole et forestier
• Amortissement Robien
• APL
• Appartement
• Architecte des bâtiments de France
• Arrhes
• Assemblée Générale de copropriété
• Assurance dommage-ouvrage
• Assurance Loyers Impayés
• Assurance perte d'emploi
• Assurance-décès
• Avance Loca Pass
• Avantages fiscaux