Vendre
Ce sont généralement les maîtres d'ouvrage qui doivent contracter cette assurance, dans le respect de la loi 78.12 du 4 janvier 1978. Dans le cas où la loi n'est pas respectée, le maître d'ouvrage subira les sanctions pénales prévues à ce manquement. Toute autre personne physique s'engageant dans la construction d'un bien pour elle-même, ou un proche, n'est pas soumise à ce contrat.
Cette assurance a pour but la garantie du remboursement, ou la réparation des désordres dépendant de la garantie décennale, et ce sans attendre les décisions de justice. Par ailleurs les auto-constructeurs doivent attendre la décision de cette dernière.
L'assurance Dommage Ouvrage se rapporte à tous les désordres dépendant de la garantie décennale. Ces désordres concernent ceux qui sont relatifs à la solidité ou à l'étanchéité du bien, et qui le rendent inadapté à l'usage auquel il est affecté.
Cette assurance prend effet au début de la première année qui suit la réception des travaux. En effet elle prend le relais sur la garantie de parfait achèvement. Elle expire à la même date que la garantie décennale, de ce fait elle est d'une durée totale de 9 années. Notez que sa date de souscription doit être préalable à l'ouverture du chantier.
Cette assurance a pour but la garantie du remboursement, ou la réparation des désordres dépendant de la garantie décennale, et ce sans attendre les décisions de justice. Par ailleurs les auto-constructeurs doivent attendre la décision de cette dernière.
L'assurance Dommage Ouvrage se rapporte à tous les désordres dépendant de la garantie décennale. Ces désordres concernent ceux qui sont relatifs à la solidité ou à l'étanchéité du bien, et qui le rendent inadapté à l'usage auquel il est affecté.
Cette assurance prend effet au début de la première année qui suit la réception des travaux. En effet elle prend le relais sur la garantie de parfait achèvement. Elle expire à la même date que la garantie décennale, de ce fait elle est d'une durée totale de 9 années. Notez que sa date de souscription doit être préalable à l'ouverture du chantier.
Plus de définitions
Achat immobilier
Achat immobilier en indivision
Acte authentique
Acte sous seing privé
Adjudication
AFU
Agence immobilière
Agent immobilier
APL
Allocation logement
Amortissement Robien
Appartement
Arrhes
Assurance-décès
Assurance perte d'emploi
Avantages fiscaux
Architecte des bâtiments de France
Aménagement foncier agricole et forestier
Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
Agences immobilières
Allocation de logement à caractère social (ALS)
Agent commercial en immobilier
ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
Assurance Loyers Impayés
ALF Allocation de Logement Familiale
Assemblée Générale de copropriété
Avance Loca Pass
AIVS
Adjudication immobilière
Acte définitif de vente
Accord de principe bancaire
Apport personnel
Assurance emprunteur
Assurance de prêt déléguée
Appel de fonds
Alignement
Nestenn immobilier recrute
Offres d'emploi de nos agences immobilières
Rejoignez l'une de nos 400 agences immobilières, ouvertes ou en cours d'ouverture, en qualité de conseiller immobilier, d'agent commercial en immobilier, d'assistant.e commercial.e, de community manager, de responsable ou directeur d'agence, etc.
Ouvrir une agence Nestenn
Affilier ou créer une agence immobilière
Rejoignez notre réseau en créant votre propre agence immobilière Nestenn ou en affiliant votre agence immobilière indépendante et bénéficiez de notre centre de formation certifié, ainsi que de tous les services proposés par la franchise.