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  • Assurance dommage-ouvrage

    Définition Assurance dommage-ouvrage

    Ce sont généralement les maîtres d'ouvrage qui doivent contracter cette assurance, dans le respect de la loi 78.12 du 4 janvier 1978. Dans le cas où la loi n'est pas respectée, le maître d'ouvrage subira les sanctions pénales prévues à ce manquement. Toute autre personne physique s'engageant dans la construction d'un bien pour elle-même, ou un proche, n'est pas soumise à ce contrat.

    Cette assurance a pour but la garantie du remboursement, ou la réparation des désordres dépendant de la garantie décennale, et ce sans attendre les décisions de justice. Par ailleurs les auto-constructeurs doivent attendre la décision de cette dernière.

    L'assurance Dommage Ouvrage se rapporte à tous les désordres dépendant de la garantie décennale. Ces désordres concernent ceux qui sont relatifs à la solidité ou à l'étanchéité du bien, et qui le rendent inadapté à l'usage auquel il est affecté.

    Cette assurance prend effet au début de la première année qui suit la réception des travaux. En effet elle prend le relais sur la garantie de parfait achèvement. Elle expire à la même date que la garantie décennale, de ce fait elle est d'une durée totale de 9 années. Notez que sa date de souscription doit être préalable à l'ouverture du chantier.

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