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Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Il est encadré par le statut des baux commerciaux, qui confère une protection renforcée au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, une indemnité d’éviction.
Aujourd’hui, ce bail est conclu pour une durée minimale de neuf ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les trois ans (d'où la dénomination bail 3-6-9).
Il sécurise l’activité du locataire et constitue un élément clé de la valeur d’un local commercial.
La définition "Bail commercial (3-6-9)" a été créée le 23/01/2026
Il est encadré par le statut des baux commerciaux, qui confère une protection renforcée au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, une indemnité d’éviction.
Aujourd’hui, ce bail est conclu pour une durée minimale de neuf ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les trois ans (d'où la dénomination bail 3-6-9).
Il sécurise l’activité du locataire et constitue un élément clé de la valeur d’un local commercial.
La définition "Bail commercial (3-6-9)" a été créée le 23/01/2026
Les actualités parlant de bail commercial (3-6-9)
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