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    Définition Bornage

    Le bornage d'un terrain sert à déterminer la limite séparative de terrains contigus par des signalisations matérielles appelées bornes.
    Pour être juridiquement valable, le bornage doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un géomètre ou par les parties elles-mêmes.
    Le bornage est dit « amiable » s'il résulte d'un accord entre les parties ou « judiciaire » s'il est décidé par un juge.


    Un terrain à bâtir doit-il faire l'objet d'un bornage au préalable ?


    Réponse :

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage. Le bornage est obligatoire lorsque :

    • • le terrain est un lot de lotissement,
    • • est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement,
    • • ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. Dans ces 3 cas, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
    Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention obligatoire, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

    La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

    Références juridiques :
    Article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme
    Article L 442-1 du Code de l'urbanisme


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