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    Définition Bureau des hypothèques

    Le bureau des hypothèques était une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques. Ce bureau a été supprimé par une Ordonnance du 10 juin 2020, et a été remplacé par le Service de la publicité foncière, qui conserve les mêmes attributions.

    L'un de ses rôles, consiste à percevoir les droits et taxes en cas de transaction portant sur un immeuble. Sa mission foncière et patrimoniale, réside dans la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles. Toute personne peut solliciter ce bureau afin d'obtenir des informations sur la situation juridique d'un immeuble, ou même la situation patrimoniale d'une personne, sans avoir à motiver sa demande, et sous aucune condition particulière.

    Le rôle du notaire, vis à vis de l'institution, consiste à établir et déposer tout acte authentique relatif aux immeubles. Il signale au bureau des hypothèques toutes les informations importantes concernant un bien immobilier.

    Le fichier immobilier, créé par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, publie toutes les informations indiquées dans les actes soumis à enregistrement. Il en existe un pour chaque commune, décrivant la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.

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