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  • Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité

    Définition Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité

    Toutes les offres de prêt immobilier à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 et présenter un Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité.
    Le logement concerné par ce type de prêt immobilier doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret. Nous pouvons retrouver un certain nombre de caractéristiques dans cette annexe. Ces caractéristiques listées ci-dessous ont donc l'obligation de répondre aux normes de Surfaces et d'Habitabilité et sont sujets à des contrôles.

    - L'étanchéité de l'immeuble (voir la définition de bien immeuble dans le lexique) aux eaux de ruissellement et infiltrations.

    - les parties communes (les escaliers, les couloirs, es ascenseurs, la cours, etc.)

    - les canalisations (qui doivent assurer un débit suffisant de la distribution d'eau)

    - les normes dimensionnelles concernant la hauteur des pièces et les surfaces de l'habitation (surface qui doit être supérieure à 14 m2)

    - les ouvertures et la ventilation

    - les installations cuisine et sanitaire (qui doivent contenir certains équipements)

    - le gaz, l'électricité ainsi que le chauffage (qui doivent être conformes au décret).

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