Définition Certificat de conformité

Le certificat de conformité était un document qui attestait que les travaux réalisés étaient conformes au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat était délivré par la Direction Départementale de l'Equipement ou par la mairie. La déclaration était créée et signée par le maître d'ouvrage ou bien par l'architecte, lorsque les travaux étaient soumis à l'obtention d'un permis de construire et que la direction des travaux était assurée par un architecte.

Le certificat de conformité a été remplacé en 2007 par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (plus simplement appelée DAACT) est un document permettant d'attester l'achèvement des travaux et leur conformité (par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée) auprès de la mairie. De plus, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est obligatoire pour l'ensemble des travaux qui ont fait l'objet d'un permis d'aménager, d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.

On peut également noter que la mairie dispose de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour contester la conformité de ces derniers. Une fois ce délai passé, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.