Vendre
La clause suspensive est une disposition contractuelle qui conditionne la réalisation définitive d’une vente à la survenance d’un événement futur et incertain (article 1304 du Code civil), tel que par exemple l’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur.
D’un point de vue juridique, si la condition prévue par la clause ne se réalise pas dans le délai fixé, le contrat devient caduc, sous réserve que l’acquéreur ait accompli les démarches prévues. Dans le cas d'une demande de prêt, l’acquéreur doit apporter la preuve qu'une ou plusieurs banques ont refusé l'emprunt, selon ce qui a été stipulé sur le contrat.
Aujourd’hui, la clause suspensive de financement est quasi systématique dans les transactions immobilières impliquant un crédit bancaire. Elle protège principalement l’acquéreur, en lui évitant de s’engager définitivement sans solution de financement, tout en sécurisant le vendeur sur le sérieux du projet.
La définition "clause suspensive" a été créée le 20/01/2026
D’un point de vue juridique, si la condition prévue par la clause ne se réalise pas dans le délai fixé, le contrat devient caduc, sous réserve que l’acquéreur ait accompli les démarches prévues. Dans le cas d'une demande de prêt, l’acquéreur doit apporter la preuve qu'une ou plusieurs banques ont refusé l'emprunt, selon ce qui a été stipulé sur le contrat.
Aujourd’hui, la clause suspensive de financement est quasi systématique dans les transactions immobilières impliquant un crédit bancaire. Elle protège principalement l’acquéreur, en lui évitant de s’engager définitivement sans solution de financement, tout en sécurisant le vendeur sur le sérieux du projet.
La définition "clause suspensive" a été créée le 20/01/2026
Plus de définitions
Cadastre
CAF Caisse d'allocations familiales
Capacité d’emprunt
Carnet d'entretien
Caution
Caution bancaire
Caution hypothécaire
Caution par une personne physique
Caution simple
Caution solidaire
CCMI – Contrat de construction de maison individuelle
Certificat d'urbanisme
Certificat de conformité
Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
Charges courantes
Charges de copropriété
Charges récupérables
Clause résolutoire
CNH Conseil national de l'habitat
Coefficient de biotope
Colocation
Compromis de vente
Conseil syndical de copropriété
Conservateur des hypothèques
Conservation des hypothèques
Constructibilité
Contrat de prêt immobilier
Contre-offre
Copropriétaire
Copropriété
COS : Coefficient d'occupation des sols
Courtier en crédit
Courtier en Travaux
Crédit halal
Nestenn immobilier recrute
Offres d'emploi de nos agences immobilières
Rejoignez l'une de nos 400 agences immobilières, ouvertes ou en cours d'ouverture, en qualité de conseiller immobilier, d'agent commercial en immobilier, d'assistant.e commercial.e, de community manager, de responsable ou directeur d'agence, etc.
Ouvrir une agence Nestenn
Affilier ou créer une agence immobilière
Rejoignez notre réseau en créant votre propre agence immobilière Nestenn ou en affiliant votre agence immobilière indépendante et bénéficiez de notre centre de formation certifié, ainsi que de tous les services proposés par la franchise.