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    Définition Compromis de vente

    Un compromis de vente est un avant-contrat, une pormesse de vente qu'établissent le vendeur et l'acheteur pour convenir de la vente d'un bien, pour un certain montant. Malgré l'inexistence d'un formulaire préétabli et réglementé, le compromis de vente reste un engagement ferme et définitif des deux parties concernées par la transaction.

    Le compromis de vente identifie l'acheteur, le vendeur, le bien immobilier (type, lieu, adresse...), le prix, les signatures des deux parties, et la date de vente. Il peut aussi comprendre quelques obligations devant être assurées par l'acheteur et/ou par le vendeur. Certaines personnes, par prudence, préfèrent qu'il soit rédigé et signé chez un notaire. Le recours au notaire peut être une bonne initiative sachant qu'il permettra aux deux parties de profiter du savoir d'un professionnel.

    En effet, selon les cas, certaines clauses peuvent s'avérer nécessaires, telle que la condition suspensive d'obtention d'un prêt mentionnant que si le futur acquéreur n'obtient pas le crédit nécessaire pour conclure la vente, le compromis sera considéré comme étant nul et non avenu, sans sanction pour l'acquéreur.

    Le compromis vaut vente, cependant il ne produira effet qu'une fois les conditions suspensives réalisées et qu'un acte authentique sera signé. Si le vendeur, ou l'acheteur, refuse de se présenter chez le notaire pour établir l'acte authentique, une action en vente forcée pourra être engagée sur la base du compromis de vente.

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