Définition Compromis de vente

Un compromis de vente connu aussi sous le nom de promesse synallagmatique de vente (PSV) est un avant-contrat établi entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier pour convenir d'une transaction, pour un prix défini.

Il s'agit d'un accord écrit qui établit les conditions et les modalités de la transaction, tout en fixant les droits et les obligations des deux parties jusqu'à la conclusion définitive de la vente. Un compromis de vente est un engagement ferme et définitif pour les deux parties : vendeur et acquéreur, conformément à l'article 1589 du Code civil.

Un compromis de vente indique généralement :
- l'identité du vendeur (le promettant) et du futur acquéreur (le bénéficiaire),
- la description détaillée du bien immobilier et de ses équipements, parties habitables, terrain, annexes, parties communes, références cadastrales, etc...,
- l'origine de propriété du bien immobilier, les diagnostics et la situation du logement : servitudes, hypothèques, situation locative,...
- les coordonnées du bien immobilier,
- les conditions de la transaction, le prix de vente et les modalités de paiement (conditions suspensives ou non, montant des honoraires du professionnel en charge de la vente), le plan de financement, les conditions du prêt,...
- la date de disponibilité du bien,
- l'objet et la durée de validité de la promesse de vente,
- les garanties et autres modalités requises à la vente.

Certaines personnes confient la rédaction du compromis de vente à un notaire. Le recours à cet officiel public et ministériel est une bonne initiative pour encadrer également la signature dudit compromis de vente. Certaines clauses aussi peuvent être nécessaires, comme la condition suspensive d'obtention d'un prêt mentionnant que si le futur acquéreur n'obtient pas le crédit nécessaire pour conclure la vente, le compromis sera considéré comme nul et non avenu sans pénalités pour l'acquéreur.

La définition du "compromis de vente" a été mise à jour le 14/11/2023

• Cadastre
• CAF Caisse d'allocations familiales
• Carnet d'entretien
• Caution
• Caution bancaire
• Caution hypothécaire
• Caution par une personne physique
• Caution simple
• Caution solidaire
• Certificat d'urbanisme
• Certificat de conformité
• Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
• Charges de copropriété
• CNH Conseil national de l'habitat
• Colocation
• Compromis de vente
• Conseil syndical de copropriété
• Conservateur des hypothèques
• Conservation des hypothèques
• Constructibilité
• Contrat de prêt immobilier
• Copropriétaire
• Copropriété
• COS : Coefficient d'occupation des sols
• Courtier en crédit
• Courtier en Travaux
• Crédit halal