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Définition Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, déclaration obligatoire, permet au titulaire de l'autorisation d'urbanisme de signaler la fin des travaux. Au dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, le pétitionnaire s'engage sur la conformité des travaux accomplis.
Le dépôt du dossier de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux ou DAACT prend la forme d'un formulaire et se fait à la mairie du lieu du terrain, et s'établit en trois exemplaires. Elle peut être signée par le titulaire de l'autorisation ou bien par l'architecte chargé de diriger les travaux.
Dans les trois mois suivants cette déclaration, l'administration concernée peut contrôler la conformité des travaux au regard des règles d'urbanisme et du permis de construire. Ce délai est porté à cinq mois dans certains cas comme par exemple si les travaux concernant un immeuble classé ou inscrit parmi les monuments historiques, ou si il est bâti sur un secteur sauvegardé, ou à risques naturels, technologiques ou encore miniers...
La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux, ou si elle concerne seulement une partie des travaux selon un programme autorisé.
Plus de mots
- Déblocage des fonds
- Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Déficit foncier
- Délai de réflexion
- Démembrement de propriété
- Dépôt de garantie
- Devis descriptif
- Diagnostic amiante
- Diagnostic Assainissement Autonome
- Diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic électricité
- Diagnostic ERP
- Diagnostic gaz
- Diagnostic plomb
- Diagnostic termites
- Différé d'amortissement
- Dossier de diagnostics techniques
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Droits d'instruction
- Droits de mutation
- Duplex
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