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Dans le cadre d'une offre de prêt immobilier, le délai de réflexion légal est de 10 jours calendaires, pour donner votre accord à l'établissement prêteur.
Il ne peut pas être réduit et débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre.
Il est basé sur le calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Au terme de ce délai de réflexion, vous pouvez renvoyer l'offre signée, le cachet de la poste faisant foi.
La définition "délai de réflexion" a été mise à jour le 03/01/2024
Il ne peut pas être réduit et débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre.
Il est basé sur le calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Au terme de ce délai de réflexion, vous pouvez renvoyer l'offre signée, le cachet de la poste faisant foi.
La définition "délai de réflexion" a été mise à jour le 03/01/2024
Plus de définitions
Déblocage des fonds
Démembrement de propriété
Dépôt de garantie
Diagnostic amiante
Diagnostic Assainissement Autonome
Diagnostic électricité
Diagnostic gaz
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic plomb
Diagnostic termites
Différé d'amortissement
Devis descriptif
Droits d'enregistrement
Droits d'instruction
Droit de préemption
Duplex
Dossier de diagnostics techniques
Déclaration d'Intention d'Aliéner
Déficit foncier
Déclaration d'insaisissabilité
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Droits de mutation
Diagnostic ERP
Délai de rétractation SRU
Droit au bail
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