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Le délai de rétractation SRU est un délai légal accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation (loi SRU).
Prévu par le Code de la construction et de l’habitation, ce délai permet à l’acquéreur de se rétracter dans les dix jours suivant la notification de l’avant-contrat, sans justification ni pénalité.
Aujourd’hui, ce délai s’applique après la signature d’un compromis ou d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un logement.
Il constitue une protection essentielle pour l’acheteur, en lui laissant un temps de réflexion sécurisé avant tout engagement définitif.
La définition "délai de rétractation SRU" a été créée le 20/01/2026
Prévu par le Code de la construction et de l’habitation, ce délai permet à l’acquéreur de se rétracter dans les dix jours suivant la notification de l’avant-contrat, sans justification ni pénalité.
Aujourd’hui, ce délai s’applique après la signature d’un compromis ou d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un logement.
Il constitue une protection essentielle pour l’acheteur, en lui laissant un temps de réflexion sécurisé avant tout engagement définitif.
La définition "délai de rétractation SRU" a été créée le 20/01/2026
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