Définition Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme versée à la signature du bail par le locataire au profit du bailleur pour se protéger contre les impayés, toute éventuelle dégradation du bien ou défaut d'entretien. Elle est remise au propriétaire dès la signature du contrat de location. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin du bail.

Le montant du dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges dans le cadre d'une location non meublée et est limité à deux mois de loyer hors charges lorsque le logement est loué meublé.

Il sera restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois suivant la restitution des clés lorsque les états des lieux d'entrée et de sortie sont conformes et de deux mois dans le cas contraire. Toutes dépenses engagées par le propriétaire, et dûment justifiées, sont déduites du montant à rembourser. Leur justification peut se faire grâce à des factures ou des devis. Les références forfaitaires ne sont pas acceptées.

Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire devra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de lui remettre la somme due ou de lui fournir les preuves l'autorisant à garder la somme. Si le propriétaire ne répond pas ou ne justifie pas des sommes retenues, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. A défaut d'accord trouvé, il pourra saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Deux points importants sont à noter. Premièrement la somme du dépôt de garantie ne génère aucun intérêt au profit du locataire. Il se verra restituer le montant initial déposé. Deuxièmement, le locataire n'a pas le droit de refuser de payer les derniers mois de loyer, en demandant au propriétaire de les imputer sur le dépôt de garantie.

Dans le cadre d'une vente, dans quel délai doit-on présenter au paiement le chèque du dépôt de garantie (séquestre) ?

Réponse :

Le chèque du dépôt de garantie est comme n'importe quel autre chèque, soumis aux règles de présentation et de paiement imposées par les dispositions des articles L 131-31 et suivants du Code monétaire et financier c'est-à-dire qu'il est payable à vue : il peut être présenté au paiement le jour de son émission et doit être présenté dans les huit jours de son émission. L'agent immobilier doit présenter le chèque au paiement dans les meilleurs délais. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non-paiement. Il doit également vérifier la solvabilité des acquéreurs. En outre L'article 52 du Décret du 22 juillet 1972 fait obligation à l'agent immobilier d'enregistrer sur le registre répertoire les versements ou remises réalisés par l'acquéreur dans les cinq jours francs qui suivent la délivrance du reçu.

Références juridiques :

Articles 22 et 25-6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Articles L 131-31 et L 131-32 du Code monétaire et financier
Article 52 du Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972

• Déblocage des fonds
• Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
• Déclaration d'insaisissabilité
• Déclaration d'Intention d'Aliéner
• Déficit foncier
• Délai de réflexion
• Démembrement de propriété
• Dépôt de garantie
• Devis descriptif
• Diagnostic amiante
• Diagnostic Assainissement Autonome
• Diagnostic de performance énergétique
• Diagnostic électricité
• Diagnostic ERP
• Diagnostic gaz
• Diagnostic plomb
• Diagnostic termites
• Différé d'amortissement
• Dossier de diagnostics techniques
• Droit de préemption
• Droits d'enregistrement
• Droits d'instruction
• Droits de mutation
• Duplex