Vendre
Le diagnostic amiante consiste en la recherche de produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'expert immobilier AGENDA procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.
Les propriétaires de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que le propriétaire soit une personne publique ou privée sont soumis à l'obligation de produire un constat d'amiante lors de la vente. Depuis le 1er septembre 2002, les vendeurs de maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont également soumis à cette obligation.
La vente d'un lot de copropriété est soumise à cette obligation, tant sur les parties privatives que sur les parties communes, depuis le 31 décembre 2005.
Le vendeur doit produire ce constat amiante « au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente », selon les mêmes termes que l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article L1334-13 du code de la santé publique.
Références juridiques :
Article L. 1334-13 du code de la santé publique
Article R. 1334- 24 du code de la santé publique
Article R. 1334-25 du code de la santé publique
Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
L'expert immobilier AGENDA procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.
Quels sont les propriétaires obligés de produire le diagnostic amiante lors de la vente ?
Réponse :Les propriétaires de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que le propriétaire soit une personne publique ou privée sont soumis à l'obligation de produire un constat d'amiante lors de la vente. Depuis le 1er septembre 2002, les vendeurs de maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont également soumis à cette obligation.
La vente d'un lot de copropriété est soumise à cette obligation, tant sur les parties privatives que sur les parties communes, depuis le 31 décembre 2005.
Le vendeur doit produire ce constat amiante « au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente », selon les mêmes termes que l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article L1334-13 du code de la santé publique.
Références juridiques :
Article L. 1334-13 du code de la santé publique
Article R. 1334- 24 du code de la santé publique
Article R. 1334-25 du code de la santé publique
Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
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