Vendre
Le diagnostic assainissement non collectif, stipulé dans le code de la santé publique, impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. L'état de l'installation d'assainissement autonome doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Il est important de relever que, pour être valide, le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans lors de la signature de la promesse de vente ou l'acte de vente. De plus, c'est le Service Public d'Assainissement Non Collectif (plus simplement appelé SPANC) de la commun dans laquelle le bien immobilier est localisé qui réalise le diagnostic assainissement non collectif.
Enfin, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) contrôle l'installation et délivre par la suite un diagnostic mentionnant s'il y a ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
Retrouvez ci-dessous la liste des références juridiques utilisées pour la rédaction de cette définition :
-Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
-Article L1331-11-1 du code de la santé publique.
Il est important de relever que, pour être valide, le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans lors de la signature de la promesse de vente ou l'acte de vente. De plus, c'est le Service Public d'Assainissement Non Collectif (plus simplement appelé SPANC) de la commun dans laquelle le bien immobilier est localisé qui réalise le diagnostic assainissement non collectif.
Enfin, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) contrôle l'installation et délivre par la suite un diagnostic mentionnant s'il y a ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
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-Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
-Article L1331-11-1 du code de la santé publique.
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