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Définition Diagnostic de performance énergétique
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a pour objet d'évaluer la consommation d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi que des normes de référence facilitant la comparaison. Il fait partie du dossier de diagnostic technique. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
A compter du 1er janvier 2022, le DPE devra mentionner le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages qui y sont énumérés. Ce montant sera, par ailleurs, mentionné dans les annonces de vente ou de location
Pour la vente, le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R.134-1 du Code de la construction et de l'habitation, sur tout immeuble ou partie d'immeuble bâti. Le DPE figure parmi les documents du dossier de diagnostics techniques que le vendeur doit produire dès la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. La validité du diagnostic est de 10 ans.
Pour la location, le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R.134-1 du Code de la construction et de l'habitation, sur les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière, d'une location meublée ou d'un logement de fonction. Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Sa validité est de 10 ans. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur indicative.
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