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Définition Diagnostic électricité
Le Diagnostic Electricité, est un diagnostic qui a été mis en place par le Code de la Construction et de l'Habitation. Le Code de la Construction et de l'Habitation est un document dans lequel on peut retrouver l'ensemble des règles à respecter en matière de construction immobilière (et d'autres règles liées au secteur de l'immobilier). Ce diagnostic impose au vendeur la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans tout logement comportant une installation électrique ayant plus de 15 ans d'ancienneté.
Le champ d'application du diagnostic Electricité porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation.
On peut également relever que le diagnostic Electricité est valable pour une durée de 3 ans.
De plus, cet état est intégré au dossier de diagnostic technique du bien vendu et doit être produit dès la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Retrouvez ci-dessous la liste des références juridiques utilisées pour la rédaction de cette définition :
Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L271-5 du code de la construction et de l'habitation
Plus de mots
- Déblocage des fonds
- Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Déficit foncier
- Délai de réflexion
- Démembrement de propriété
- Dépôt de garantie
- Devis descriptif
- Diagnostic amiante
- Diagnostic Assainissement Autonome
- Diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic électricité
- Diagnostic ERP
- Diagnostic gaz
- Diagnostic plomb
- Diagnostic termites
- Différé d'amortissement
- Dossier de diagnostics techniques
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Droits d'instruction
- Droits de mutation
- Duplex
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