L'avez-vous en tête Le prix de votre bien immobilier
?
  • Agence immobiliere Nestenn
  • >
  • Lexique immobilier
  • >
  • Diagnostic electricite
  • Diagnostic électricité

    Définition Diagnostic électricité

    Le Diagnostic Electricité, est un diagnostic qui a été mis en place par le Code de la Construction et de l'Habitation. Le Code de la Construction et de l'Habitation est un document dans lequel on peut retrouver l'ensemble des règles à respecter en matière de construction immobilière (et d'autres règles liées au secteur de l'immobilier). Ce diagnostic impose au vendeur la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans tout logement comportant une installation électrique ayant plus de 15 ans d'ancienneté.

    Le champ d'application du diagnostic Electricité porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation.

    On peut également relever que le diagnostic Electricité est valable pour une durée de 3 ans. De plus, cet état est intégré au dossier de diagnostic technique du bien vendu et doit être produit dès la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

    Retrouvez ci-dessous la liste des références juridiques utilisées pour la rédaction de cette définition :

    Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
    Article L271-5 du code de la construction et de l'habitation

    ESTIMER MON BIEN
    C'est maintenant !
    Je débute mon estimation
    JE METS EN VENTE
    C'est maintenant !
    Nous contacter
    french
    Continuer sans accepter
    Votre vie privée est importante pour nous

    En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
    Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
    Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

    Réglages
    Accepter les cookies