Vendre
La vente immobilière (voir la logement équipé d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit être accompagnée d'un diagnostic gaz, annexé à la promesse de vente ou, à défaut à l'acte authentique de vente. En l'absence de ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date du compromis ou à défaut à la date de l'acte authentique.
Le diagnostic gaz est également obligatoire en cas de location dans les mêmes conditions. L'expert immobilier AGENDA vérifie la sécurité de l'installation gaz au regard des appareils de chauffage et de production d'eau chaud sanitaire alimentés par le gaz, ainsi que des tuyauteries fixes d'acheminement du gaz et leurs accessoires. L'aération des locaux et l'évacuation des produits de combustion sont également vérifiées.
Ci-dessous les références juridiques utilisées pour la définition :
Article L.134-6 CCH
Article L. 271-4 CCH
Article R.134-7 CCH
Article D 271-5 CCH
Le diagnostic gaz est également obligatoire en cas de location dans les mêmes conditions. L'expert immobilier AGENDA vérifie la sécurité de l'installation gaz au regard des appareils de chauffage et de production d'eau chaud sanitaire alimentés par le gaz, ainsi que des tuyauteries fixes d'acheminement du gaz et leurs accessoires. L'aération des locaux et l'évacuation des produits de combustion sont également vérifiées.
Ci-dessous les références juridiques utilisées pour la définition :
Article L.134-6 CCH
Article L. 271-4 CCH
Article R.134-7 CCH
Article D 271-5 CCH
Plus de définitions
Déblocage des fonds
Délai de réflexion
Démembrement de propriété
Dépôt de garantie
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Dossier de diagnostics techniques
Déclaration d'Intention d'Aliéner
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Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
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Droit au bail
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