Définition Dossier de diagnostics techniques

L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation fixe le contenu du dossier de diagnostics techniques.

Il comprend :
- le constat de risque d'exposition au plomb
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- l'état de l'installation intérieure de gaz
- le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement
- l'état des risques naturels et technologiques,
- le diagnostic de performance énergétique,
- l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 Code de la construction et de l'habitation,
- l'information sur la présence d'un risque de mérule,
- le document de situation du bien dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.

Les documents relatifs au constat d'exposition au plomb, à l'installation intérieure de gaz et à l'installation intérieure d'électricité ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Le document relatif au diagnostic de performance énergétique n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire, conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le constat de risque d'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement. L'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz et l'état de l'installation intérieure d'électricité portent sur la partie privative du lot.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents relatifs au constat de risque d'exposition au plomb, à l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, à l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état de l'installation intérieure d'électricité ou au contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du diagnostic ERP ou de l'état des risques naturels et technologiques, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'acquéreur ne peut pas se prévaloir, à l'encontre du propriétaire, des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.

Références juridiques :

Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

• Déblocage des fonds
• Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
• Déclaration d'insaisissabilité
• Déclaration d'Intention d'Aliéner
• Déficit foncier
• Délai de réflexion
• Démembrement de propriété
• Dépôt de garantie
• Devis descriptif
• Diagnostic amiante
• Diagnostic Assainissement Autonome
• Diagnostic de performance énergétique
• Diagnostic électricité
• Diagnostic ERP
• Diagnostic gaz
• Diagnostic plomb
• Diagnostic termites
• Différé d'amortissement
• Dossier de diagnostics techniques
• Droit de préemption
• Droits d'enregistrement
• Droits d'instruction
• Droits de mutation
• Duplex