Qu'est-ce qu'un Droits d'enregistrement ?

Q: Qu'est-ce qu'un Droits d'enregistrement ?

Les droits d'enregistrement désignent l'ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie lorsque le logement concerné est achevé depuis plus de 5 ans ; les droits d'enregistrement s'élèvent habituellement à 5,80 % du prix de vente et sont répartis de la façon suivante : taxe départementale de 3,80% taxe communale de 1,20% prélèvement de 2,37% du montant de la taxe départementale, au profit de l'état

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Lexique immobilier

Droits d enregistrement

Droits d'enregistrement

Définition Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement désignent l'ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie lorsque le logement concerné est achevé depuis plus de 5 ans ; les droits d'enregistrement s'élèvent habituellement à 5,80 % du prix de vente et sont répartis de la façon suivante :

taxe départementale de 3,80%
taxe communale de 1,20%
prélèvement de 2,37% du montant de la taxe départementale, au profit de l'état

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