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Droits d'enregistrement
Définition Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement désignent l'ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie lorsque le logement concerné est achevé depuis plus de 5 ans ; les droits d'enregistrement s'élèvent habituellement à 5,80 % du prix de vente et sont répartis de la façon suivante :
- taxe départementale de 3,80%
- taxe communale de 1,20%
- prélèvement de 2,37% du montant de la taxe départementale, au profit de l'état
Plus de mots
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