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    Définition Enregistrement

    Un enregistrement est une formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, et qui est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. L'enregistrement n'est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais il donne date certaine à un acte sous seing privé (voir la définition d'acte sous seing privé dans le lexique) à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

    On appelle les droits d'enregistrement l'impôt dû par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique (voir la définition d'acte authentique dans le lexique) et du paiement intégral du coût d'une vente d'un bien immobilier. Ces droits d'enregistrement sont inclus dans les frais de notaire. Ces derniers comprennent tous les frais administratifs dus (les documents du cadastre, la rémunération du notaire, les renseignements issus de la conservation des hypothèques, les droits d'enregistrement, etc.).

    En ce qui concerne le taux global des droits d'enregistrement, il représente environ 5% du prix total de vente du bien immobilier. Il varie en fonction du département où se situe le bien. Les droits d'enregistrement englobent les droits d'enregistrement départementaux, la taxe communale et les frais d'assiette et de recouvrement. Nous vous invitons à lire également la définition de droits d'enregistrement.

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