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    Définition Etat hypothécaire

    Un Etat hypothécaire est un document fourni par le Bureau des Hypothèques pour informer le demandeur de la situation hypothécaire d'un certain bien et de ses droits inscrits. Ce document doit être sollicité et analysé par un notaire afin de sécuriser l'achat immobilier.

    En effet, avant d'inviter le client à la signature de l'acte pour l'achat d'un bien immobilier, un notaire se doit impérativement d'obtenir un état hypothécaire récent, c'est-à-dire que sa date de publication doit être de moins de deux mois. En cas de dommage dû au client, en raison de l'absence de l'Etat hypothécaire, c'est le notaire qui en sera tenu responsable.

    Ce document est tenu par le bureau des hypothèques du département, et est vu comme un journal intime comprenant les moindres détails à associer à chaque bien immobilier du dit département. Le rôle de l'état hypothécaire est de classer l'ensemble des obligations juridiques et/ou financières qui concerne le bien, et que l'acquéreur se devra d'assumer, sachant qu'en achetant le bien il acquière aussi toutes les obligations qui pèsent dessus.

    L'élément le plus important est l'identité du propriétaire actuel. En effet, si l'acheteur acquière le bien immobilier par un usufruitier, le vrai propriétaire peut réclamer son bien et annuler la vente, ce qui causerait des dommages à l'acheteur. Il faut aussi savoir que si le bien est sous commandement de saisie, son achat sera nul dans le cas où le créancier impliqué n'a pas été sollicité.

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