Définition État hypothécaire

En France, un État hypothécaire est un document contenant l'ensemble des informations sur un patrimoine ou un bien immobilier ; il répertorie la description du bien et son historique (coordonnées du propriétaire, description du bien, localisation, superficie, les éventuelles inscriptions hypothécaires). L'état hypothécaire compile les différentes ventes, des différents propriétaires, des donations, des mutations, et sa situation hypothécaire ; il peut mentionner aussi d'autres charges comme les servitudes, les droits de passage, les privilèges immobiliers et les contrats en cours liés au bien.

Dans le cadre d'un achat immobilier, il est de bon augure de vérifier l'état hypothécaire du bien visé, c'est-à-dire de vérifier si le bien est hypothéqué ou non (hypothèque, servitude, saisies immobilières) et donc de valider qu'il peut légalement être vendu. Si le bien est hypothéqué, le notaire doit en informer l'acheteur avant de finaliser la transaction.

Tout citoyen lambda, professionnel de l'immobilier, notaires ou organismes financiers et d'assurances, peuvent demander une copie de l'état hypothécaire d'un bien ou d'un patrimoine. Il faut simplement fournir l'adresse de la propriété, le nom du propriétaire actuel ou si inconnu, la référence cadastrale du bien. L'état hypothécaire est fourni par le Service de Publicité Foncière (ex bureau des hypothèques) du secteur où se situe le bien immobilier et reflète, à date, la situation du bien. Le coût est modéré. Ce document est aussi désigné sous le terme de relevé hypothécaire ou certificat hypothécaire voire état des charges.

La définition "état hypothécaire" a été mise à jour le 14/03/2024