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Le propriétaire d'un bien loué peut engager une procédure d'expulsion, dans certains cas, tels que le non paiement du loyer, le défaut d'assurance, troubles de jouissance graves, etc... et ceci en respectant à la lettre les dispositions applicables. Cette procédure arrive en dernier recours lorsque tous les moyens, mis en œuvre auparavant, n'ont eu aucun effet sur le locataire.
Pour que la procédure d'expulsion soit mise en œuvre, le propriétaire doit s'adresser au juge du tribunal d'instance. Celui-ci procédera à la convocation du locataire devant le tribunal, pour statuer sur le fondé de la procédure et connaître les raisons du loyer impayé. Au final, il y aura deux possibilités de décision du juge. Soit que la procédure d'expulsion est suspendue, et qu'il offre un délai maximal de 24 mois au locataire pour payer le loyer manquant, et ce en assurant qu'il a les moyens de financements nécessaires. Soit, qu'il signe l'expulsion, et exige une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail.
Une fois que le juge aura rendu sa décision, prononçant l'expulsion du locataire, un commandement de quitter les lieux, dans un délai de deux mois, est signifié au locataire par acte d'huissier. Une fois le délai arrivé à terme, l'huissier procède à l'évacuation de l'immeuble. Cette action ne peut être exécutée qu'en dehors de la trêve hivernale. Le locataire devra prendre en charge les frais relatifs au déplacement de ses meubles.
Pour que la procédure d'expulsion soit mise en œuvre, le propriétaire doit s'adresser au juge du tribunal d'instance. Celui-ci procédera à la convocation du locataire devant le tribunal, pour statuer sur le fondé de la procédure et connaître les raisons du loyer impayé. Au final, il y aura deux possibilités de décision du juge. Soit que la procédure d'expulsion est suspendue, et qu'il offre un délai maximal de 24 mois au locataire pour payer le loyer manquant, et ce en assurant qu'il a les moyens de financements nécessaires. Soit, qu'il signe l'expulsion, et exige une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail.
Une fois que le juge aura rendu sa décision, prononçant l'expulsion du locataire, un commandement de quitter les lieux, dans un délai de deux mois, est signifié au locataire par acte d'huissier. Une fois le délai arrivé à terme, l'huissier procède à l'évacuation de l'immeuble. Cette action ne peut être exécutée qu'en dehors de la trêve hivernale. Le locataire devra prendre en charge les frais relatifs au déplacement de ses meubles.
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