Définition Garantie d'achèvement

La garantie d'achèvement assure à l'acquéreur, ayant déjà payé les travaux, l'achèvement de la construction. Cette garantie résulte de l'engagement d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle à prendre en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement du bien immobilier (voir la définition de bien immobilier dans le lexique).

De plus, elle peut prendre soit la forme d'une ouverture de crédit d'une ouverture de crédit par laquelle l'organisme s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, soit d'un cautionnement, par lequel s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

La loi impose au constructeur d'immeubles à usage d'habitation ou mixte (immeuble à usage d'habitation et à usage professionnel) pour lesquels la vente est conclue en l'état futur d'achèvement, de justifier, de cette garantie financière, par une attestation établie par l'organisme garant qui sera annexée au contrat.