Définition Garantie d'éviction

La garantie d'éviction est régie par les articles 1626 à 1640 du Code civil. Elle impose au vendeur de garantir une possession paisible du bien. Il y a éviction si un trouble est apporté à la jouissance paisible du bien par l'acquéreur. Cette éviction peut résulter d'un tiers ou du vendeur.

Cette garantie impose au vendeur de ne pas porter atteinte à la jouissance du nouveau propriétaire du bien vendu. Il peut y avoir éviction si le vendeur n'a pas déclaré l'existence d'une servitude non apparente, ou s'il n'a pas déclaré que le bien était loué par exemple.

La garantie d'éviction du fait des tiers ne peut jouer que si celui-ci cause un trouble de droit, non déclaré et ignoré du vendeur, s'il invoque par exemple un droit de propriété sur une partie du bien vendu.

S'il y a éviction de l'acquéreur, et donc obligation pour lui d'abandonner son droit de propriété totalement ou partiellement, ou impossibilité de disposer des lieux, le vendeur est tenu de restituer à l'acquéreur le prix, sauf si celui-ci avait connaissance du risque lors de la vente ou s'il a acheté le bien à ses risques et périls.