Définition Garantie décennale

La garantie décennale est le terme utilisé pour désigner une garantie à laquelle doivent souscrire les entreprises effectuant des constructions neuves, des rénovations, ou des aménagements divers. La garantie décennale concerne, en vertu de l'article 1792 du code civil, les vices ou dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction, défaut d'étanchéité, ou encore fissures). La garantie décennale garantit la réparation de désordres qui apparaissent après la réception des travaux, pendant 10 ans.

Le maître d'ouvrage, qui bénéfice de cette garantie, est le plus souvent le propriétaire du terrain, l'acheteur du logement en état futur d'achèvement, le titulaire d'un droit de construire ou le syndicat de copropriétaires... Il s'agit donc de la personne pour laquelle les travaux sont effectués. En cas de vente du bien immobilier (voir la définition de bien immobilier dans le lexique), cette dernière est transférée au bénéfice du nouveau propriétaire.