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  • Garantie des vices cachés

    Définition Garantie des vices cachés

    La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Constitue un vice caché le défaut que l'acquéreur n'a pas pu déceler par un examen normal du bien.

    Pour pouvoir jouir de la garantie des vices cachés, le désordre doit répondre à certains critères. Il doit être caché, et donc indécelable par l'acheteur au moment de la vente ou de la livraison. Il ne doit pas avoir été connu de l'acquéreur, c'est-à-dire que si le vendeur a au préalable mis son client au courant du défaut, ce dernier n'aura pas le droit d'exiger la garantie des vices cachés. Autre condition : le désordre doit être antérieure à la vente et être inhérent à l'immeuble vendu. Enfin, le défaut doit être rédhibitoire, c'est-à-dire qu'il doit rendre l'immeuble impropre à son usage, ou diminuer cet usage au point que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

    Si ces conditions sont réunies, l'acheteur pourra à son choix soit engager une action en nullité de la vente et obtenir le remboursement du montant payé, soit conserver son bien et demander à ce qu'une partie du prix payé lui soit restituée.

    L'acheteur peut engager ces actions dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, en application de l'article 1648 du code civil.

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