Vendre
Préalablement à la définition de la garantie des vices cachés régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil, il est essentiel d'identifier ce qu'est un vice caché. Un vice caché est un défaut qui rend le bien immobilier acquis impropre à l'usage auquel on le destine.
Pour que la garantie des vices cachés puisse être appliquée, le défaut du bien doit :
- Être caché ou indécelable, c'est-à-dire ne pas être apparent, lors de l'achat. Si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché.
- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine, voire rédhibitoire, ou encore diminuer subséquemment son usage.
- Exister au montant de l'achat.
- Ne doit pas être connu de l'acquéreur, c'est-à-dire que si le vendeur a, au préalable, mis son client au courant du défaut, ce dernier n'aura pas le droit d'exiger la garantie des vices cachés.
Il est à noter que le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas au moment de la vente. En revanche la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères (art. 1649 du Code civil).
Si les conditions d'un vice caché sont réunies, l'acheteur pourra, s'il le souhaite, engager une action en nullité de la vente et obtenir le remboursement des sommes réglées, ou conserver son bien et demander, à ce qu'une partie du prix payé lui soit restituée. Ces actions peuvent être engagées par l'acquéreur dans un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vice, en application de l'article 1648 du Code Civil, dans la limite de 20 ans après l'achat, c'est-à-dire à compter du jour de la vente.
La définition "garantie des vices cachés" a été mise à jour le 27/11/2023
Pour que la garantie des vices cachés puisse être appliquée, le défaut du bien doit :
- Être caché ou indécelable, c'est-à-dire ne pas être apparent, lors de l'achat. Si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché.
- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine, voire rédhibitoire, ou encore diminuer subséquemment son usage.
- Exister au montant de l'achat.
- Ne doit pas être connu de l'acquéreur, c'est-à-dire que si le vendeur a, au préalable, mis son client au courant du défaut, ce dernier n'aura pas le droit d'exiger la garantie des vices cachés.
Il est à noter que le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas au moment de la vente. En revanche la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères (art. 1649 du Code civil).
Si les conditions d'un vice caché sont réunies, l'acheteur pourra, s'il le souhaite, engager une action en nullité de la vente et obtenir le remboursement des sommes réglées, ou conserver son bien et demander, à ce qu'une partie du prix payé lui soit restituée. Ces actions peuvent être engagées par l'acquéreur dans un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vice, en application de l'article 1648 du Code Civil, dans la limite de 20 ans après l'achat, c'est-à-dire à compter du jour de la vente.
La définition "garantie des vices cachés" a été mise à jour le 27/11/2023
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