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  • Indemnité d'éviction

    Définition Indemnité d'éviction

    L'indemnité d'éviction est une somme due par le bailleur au locataire commercial, lorsque celui-ci se voit refuser le droit de renouvellement de son bail, alors qu'il respectait toutes les conditions pour bénéficier dudit renouvellement.

    Cette somme est destinée à indemniser le locataire du préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail, entraînant inévitablement des pertes au niveau du fonds de commerce, des déplacements, et divers autres préjudices liés à ce refus.

    Selon l'article L. 145 – 14 du Code de commerce, dans l'indemnité d'éviction, il y a la valeur marchande du fonds de commerce, accompagnée des frais de déménagement et de réinstallations, plus les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un fonds de la même valeur. Il y aura probablement aussi une indemnité pour trouble commercial, pour licenciement et perte sur stock.

    Lorsque la somme de l'indemnité d'éviction est fixée, le bailleur peut avoir le droit de renouveler le bail, après avoir eu connaissance du montant, selon de respect de l'article L. 145 - 58 du Code de commerce. C'est la raison pour laquelle le locataire doit se maintenir sur les lieux le temps de la procédure, pendant un délai de quinze jours après la déclaration définitive du montant de cette indemnité.

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