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Définition Indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée par le propriétaire au locataire détenteur d'un bail commercial, dans le cas où le propriétaire refuse le renouvellement dudit bail commercial, alors qu'il respectait toutes les conditions pour bénéficier dudit renouvellement. Cette somme d'argent a pour fonction d'indemniser le commerçant de la perte de son outil de travail, du préjudice qui lui est causé.
Le versement de cette indemnité, en cas de refus de renouvellement du bail est prévu à l'article L.145-14 du code de commerce. Pour calculer l'indemnité d'éviction, plusieurs critères sont pris en compte. Elle est composée de la valeur marchande du fonds de commerce, accompagnée des frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation à payer pour la prise à bail d'un fonds de la même valeur et une indemnité pour trouble commercial, pour licenciement et perte sur stock.
Attention, il est à noter qu'il existe certains cas de non-versement de l'indemnité d'éviction :
- un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant
- la reconstruction avec une offre de local de remplacement
- la démolition d'un immeuble vétuste ou insalubre
- la reprise d'un local d'habitation accessoire au local.
La définition "indemnité d'éviction" a été mise à jour le 28/11/2023
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