Vendre
L'indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente.
Sur le plan juridique, elle a pour objet de compenser le fait que le vendeur s’engage à immobiliser son bien pendant une durée déterminée, au profit de l’acquéreur.
Aujourd’hui, cette indemnité représente généralement un pourcentage du prix de vente et est le plus souvent consignée (notaire ou agence). Elle est restituée si l’acquéreur se rétracte dans le délai légal ou si une clause suspensive (ex. prêt) n’est pas réalisée. Elle sécurise le vendeur tout en laissant à l’acquéreur le temps nécessaire pour finaliser son projet.
La définition "indemnité d’immobilisation" a été créée le 23/01/2026
Aujourd’hui, cette indemnité représente généralement un pourcentage du prix de vente et est le plus souvent consignée (notaire ou agence). Elle est restituée si l’acquéreur se rétracte dans le délai légal ou si une clause suspensive (ex. prêt) n’est pas réalisée. Elle sécurise le vendeur tout en laissant à l’acquéreur le temps nécessaire pour finaliser son projet.
La définition "indemnité d’immobilisation" a été créée le 23/01/2026
Les actualités parlant d'indemnité d’immobilisation
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