Vous souhaitez partager cet article par Email
Renseignez vos informations ci-dessous (*Champs obligatoires) :
Définition Logement décent
Logement décent
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. De plus, un logement dit décent doit être muni des équipements nécessaires au bien-être de ses occupants.
Le principe du logement décent se base sur différents critères permettant d'évaluer la conformité à ces spécificités. Ces critères sont définis par un décret du 30 janvier 2002 (le décret n°2002-120)
Tout locataire ou propriétaire bailleur se doit de vérifier que le logement qu'il occupe ou souhaite louer réponde aux caractéristiques de décence, qui sont nombreuses. A titre d'exemple, il faut notamment prêter attention à la superficie des pièces et la hauteur sous-plafond (la surface minimale requise est de 9m2 et le volume minimum requis est de 20 m2) ou encore s'assurer de la présence et du bon fonctionnement des dispositifs de ventilation du logement. Le logement ainsi que ses équipements comme les garde-corps par exemple doivent être en bon état.
Nos Articles parlant de "Logement décent"
Plus de mots
- Le chasseur immobilier
- Leasing
- Locataire
- Location
- Location-accession à la propriété
- Logement
- Logement de fonction
- Logement décent
- Logement étudiant
- Logement social
- Loi ALUR
- Loi Besson
- Loi Borloo
- Loi Carrez
- Loi Cosse louer abordable
- Loi Denormandie
- Loi Duflot
- Loi Girardin
- Loi Hoguet
- Loi Pinel
- Loi Pinel Plus
- Loi Pons
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Scrivener
- Loi SRU
- Loyer
En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.