Définition Loi Besson

La loi Besson permettait aux propriétaires de logements en location à titre d'habitation principale de bénéficier d'une déduction fiscale forfaitaire majorée pour les logements anciens ou d'un amortissement de leur investissement pour les logements neufs, réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 2 avril 2003 inclus, date après laquelle la Loi Robien est entrée en vigueur.

Entrée en vigueur en 1999, la loi Besson est un ancien dispositif de défiscalisation immobilière, obsolète aujourd'hui. Elle a été remplacée successivement par les lois Robien, Scellier, Duflot et enfin Pinel. Ne pas confondre avec la loi Besson I de 1990 qui visait à améliorer le droit au logement et la loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

La loi Besson donnait droit à une réduction d'impôt sur le logement. Elle permettait à un propriétaire de déduire de ses revenus nets imposables, un pourcentage du prix d'achat d'un bien immobilier ; à condition qu'il s'engage à louer son logement pendant une période définie, en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Deux formules Besson étaient à la disposition des contribuables :
  - le dispositif Besson pour le neuf (déduction de 8% du prix du bien sur les revenus fonciers les 5 premières années, puis 2.5%, les 4, 7 ou 10 années suivantes ; remplacé en 2003 par la loi Robien).
  - le dispositif Besson pour l'ancien (déduction forfaitaire pour un investisseur de ses revenus fonciers de 26% a minima pendant 6 ans).

Pour bénéficier des avantages de la loi Besson, le propriétaire-bailleur devait louer 9 ans minimum à titre de résidence principale pour le locataire et respecter des plafonds de loyer et de ressource ; que ce soit dans le neuf ou dans l'ancien.