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  • Loi Besson

    Définition Loi Besson

    La loi Besson permettait aux propriétaires de logements en location à titre d'habitation principale de bénéficier d'une déduction fiscale forfaitaire majorée pour les logements anciens ou d'un amortissement de leur investissement pour les logements neufs, réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 2 avril 2003 inclus, date après laquelle la Loi Robien est entrée en vigueur.

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