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    Définition Loi Carrez

    D'après la « loi Carrez » (article 46 de la loi du 10 juillet 1965), lors de la transaction d'un bien immobilier en copropriété (voir les définitions de bien immobilier et de copropriété dans le lexique) le vendeur doit fournir un certificat de mesurage qui détermine de façon précise la surface privative du lot.

    L'expert immobilier, après contrôle du règlement de copropriété, procède au moyen d'un télémètre laser, au mesurage loi Carrez, Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. Vous pouvez également retrouver dans votre lexique immobilier Nestenn les définitions de : loi Besson, loi Duflot, Loi Girardin, loi Pons, loi Robien, Loi Scrivener et loi SRU.

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