Définition Loi Carrez

Sous le gouvernement d'Alain Juppé, l'homme politique français Gilles Carrez a été l'auteur de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996* améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle a été promulguée au Journal Officiel de la République Française du 19 décembre 1996.

L'objectif de la loi Carrez est de garantir une information transparente et précise aux acquéreurs quant à la superficie exacte du bien qu'ils souhaitent acheter. Cette loi évite ainsi des litiges potentiels liés à des différences entre la superficie annoncée et la réalité. Avant de finaliser un achat immobilier en copropriété, il est recommandé de vérifier attentivement la superficie Carrez mentionnée dans l'acte de vente. D'après la loi Carrez, lors de la transaction d'un bien immobilier en copropriété, le vendeur doit fournir un certificat de mesurage qui détermine de façon précise la surface privative du lot.

La loi Carrez s'applique uniquement pour les biens immobiliers en copropriété, c'est-à-dire les appartements d'un immeuble de type copropriété verticale et en copropriété horizontale pour les maisons en lotissement.

La loi Carrez protège les acquéreurs d'un ou plusieurs lots de biens immobiliers en copropriété, car elle détaille, à travers un diagnostic Carrez réalisé par un professionnel, précisément la surface privative, qui sera mentionnée dans tous les actes liés à la vente du bien correspondant. Dans la surface privative, après avoir déduit les murs, les cloisons, les gaines techniques, les marches, les cages d'escalier, les embrasures de portes et de fenêtres, etc… on trouvera les planchers des espaces clos et couverts, y compris les sous-sols, les combles, les greniers, les chambres de bonnes (aménagées ou non), les réserves et remises, les vérandas et loggias intégrées aux parties privatives, dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.

Toutes surfaces extérieures non couvertes, de type balcons ou terrasses, ne sont pas prises en compte dans le calcul carrez, ainsi que toute surface en dessous d'1,80m.

Le calcul de la surface privative selon la loi Carrez permet de distinguer les parties de jouissance privative et accessoires, des parties communes. Le calcul de loi Carrez permet au syndic de copropriété d'établir la base du calcul des charges de copropriété.

Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire de réaliser un mesurage Carrez, pour la vente d'une maison individuelle sur un terrain privé ; une erreur de superficie habitable de 5% n'entraînera pas de révision du prix de vente ; sa valeur portant sur le bâti et le terrain.

Si vous souhaitez en savoir plus, sur les lois et réglementations immobilières, voir le lexique Nestenn pour les définitions de : loi Pinel, loi Besson, loi Duflot, Loi Girardin, loi Pons, loi Robien, Loi Scrivener et loi SRU.

*consultable sur le site legifrance.gouv.fr.

La définition "loi Carrez" a été mise à jour le 10/01/2024