Définition Loi Duflot

En vigueur à compter du 1er janvier 2013, la loi Duflot a remplacé la loi Scellier. La loi Duflot sera elle-même remplacée par la loi Pinel l'année suivante.

Mis en oeuvre par le gouvernement de François Hollande, il s'agit d'un dispositif de défiscalisation appliqué aux zones tendues et qui favorise l'accession à la location des foyers modestes voire médians. Le dispositif Duflot a le même objectif que la loi Scellier, c'est-à-dire éradiquer la pénurie de logements par la construction de logements neufs.

Élaborée par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, la loi qui porte son nom concerne les transactions immobilières qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.

Dans cette période, si le logement se situait dans une zone où l'offre et la demande étaient en déséquilibre, le dispositif Duflot donnait droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat du logement neuf. Avec le dispositif Duflot, un investisseur de logement neuf pouvait bénéficier d'un avantage fiscal réparti sur 9 ans dont la réduction d'impôt s'élevait à 18% du prix d'acquisition du logement (dans la limite de 300.000€).

Pour bénéficier de la loi Duflot, plusieurs conditions étaient à respecter : le logement devait se situer dans une zone éligible au dispositif Duflot, le logement devait être neuf ou avec travaux de rénovation, il devait respecter un certain niveau de performance énergétique global conforme à la norme en vigueur (BBC ou RT 2012).

Aussi, le logement loué nu devait être la résidence principale du locataire, avoir été loué au plus tard 12 mois après l'achèvement des travaux ou l'achat du bien. L'engagement à la location était de 9 ans et le loyer fixé à -20% du prix du marché dans le cadre de plafonds à respecter. Quant au locataire, pour être éligible au dispositif Duflot, ses revenus devaient être inférieurs aux plafonds fixés par décret. Dans le cadre de la loi Duflot, il était interdit de louer à un membre de sa famille, ce qui n'est pas le cas de la loi Pinel.

Attention : depuis septembre 2014, la loi Pinel (voir définition dans le lexique Nestenn) a remplacé la loi Duflot ! Globalement, les conditions d'accès sont assez analogues mais la loi Pinel offre un avantage fiscal plus important. Pour s'inscrire dans un marché immobilier difficile et pour inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf (favorisant ainsi la construction de logements neufs), la loi Pinel fait son oeuvre.

La définition "loi Duflot" a été mise à jour le 16/01/2024

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