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Définition Loi Pons
La loi Pons concernait les particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM, à but locatif d'une durée minimum de 6 ans.
En 2001, La loi Pons a été remplacée par la loi Paul, elle même remplacée par la Loi Girardin en juillet 2003.
La loi Pons avait pour but de réaliser une économie d'impôts d'une valeur égale à 45% du prix du bien immobilier acquis.
La définition "loi Pons" a été mise à jour le 16/01/2024
Plus de mots
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