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Définition Loi Scellier

La loi Scellier ou dispositif Scellier d’investissement locatif a pris fin le 31 décembre 2012. Il s’est appliqué aux logements acquis jusqu’au 31 mars 2013 pour tout engagement pris en 2012, conformément à l’article 81 de la loi de finances pour 2013.

Plusieurs dispositifs ont successivement pris le relais du dispositif Scellier : la loi Duflot, la loi Pinel et la loi loi Pinel Plus.

La définition "loi Scellier" a été créée le 25/01/2024

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