Définition Loi Scrivener

La souscription d'un prêt immobilier engage un acquéreur, généralement sur une longue période. Intégrée au Code de la Consommation depuis le 13 juillet 1979, la loi Scrivener apporte un cadre réglementaire strict à l'obtention d'un crédit immobilier. Ce dispositif de protection adapté au statut d'emprunteur est une série de mesures qui assure l'information et la protection du consommateur du prêt immobilier.

Attention, la loi Scrivener concerne uniquement les personnes physiques ; elle ne s'applique pas aux sociétés. En revanche, elle s'applique à tous les prêts immobiliers, quel que soit le type de bien.

La loi Scrivener a réglementé :
- l'offre de crédit ou l'offre de prêt immobilier. En effet la loi Scrivener stipule que l'organisme prêteur est tenu de formuler par écrit une offre de prêt. Elle doit comporter notamment l'identité des parties, le type d'emprunt, la nature du bien financé, le montrant du prêt et le taux effectif global (TEG), le coût total détaillé de l'emprunt, la date de déblocage du prêt et le calendrier des mensualités, le tableau d'amortissement, etc. Sa validité est de 30 jours.
- le délai de réflexion : dès que l'offre préalable de prêt est établie par l'organisme prêteur, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour examiner l'offre, le cas échéant la comparer et faire son choix au terme duquel l'emprunteur s'engage ou non. À noter que l'acceptation de l'offre de prêt ne peut pas se faire avant la fin du délai de réflexion.
- La clause suspensive d'obtention du prêt : dans le cadre de loi Scrivener et pour protéger le consommateur, toute promesse de vente doit fait l'objet d'une condition suspensive d'obtention de prêt. Si l'acquéreur n'obtient pas son prêt auprès de sa banque ou autre organisme prêteur, il pourra renoncer à la promesse de vente, sans frais.
- L'acompte : il est à préciser, que dans le cadre de la loi Scrivener, aucun versement, ni paiement ne peut être réalisé ou exigé avant l'acceptation définitive de l'offre de prêt. En revanche, après acceptation de l'offre par l'emprunteur, lors de la signature de la promesse de vente, celui-ci verse entre 5 à 10% du prix du bien au vendeur en guise de réservation, il s'agit là d'un acompte. S'il n'obtient pas son prêt, l'emprunteur récupérera son acompte. Et si la vente est conclue, l'acompte est bien entendu déduit du montant total de la transaction.

Enfin, soulignons que la loi Scrivener protège l'emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier, et que l'organisme prêteur, le vendeur ou le constructeur bénéficient aussi de certaines protections. L'objectif de cette loi est d'encadrer de manière réglementaire les transactions immobilières, pour qu'elles se réalisent dans les meilleures conditions possibles.

Bien préparer son projet immobilier est source d'aboutissement. Pour en savoir plus sur le dispositif Scrivener, contactez l'agence Nestenn la plus proche de chez vous ; elle vous accompagnera dans la réalisation de votre projet immobilier.

La définition "Loi Scrivener" a été mise à jour le 07/12/2023