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    Définition Loi Scrivener

    La loi Scrivener, est une loi qui a été intégrée dans le code de la consommation (code regroupant les dispositions législatives concernant le droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires) 1993, et vise à améliorer l'information et la protection des consommateurs lors de la souscription d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

    Les dispositions de la loi Scrivener visent à protéger le consommateur emprunteur en lui accordant notamment une information complète avant la souscription du crédit immobilier et en lui accordant un temps de réflexion ainsi qu'une possibilité de rétractation.

    Le temps de réflexion concerne les crédits immobiliers, il est de 10 jours à compter de la réception de l'offre de prêt immobilier (voir la définition de prêt immobilier dans le lexique). De plus, la possibilité de rétractation concerne les crédits à la consommation, elle peut être exercée pendant un délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre de prêt. Ces dispositions sont d'ordre public.

    Elles concernent les crédits à la consommation d'un montant compris entre 200 € et 75 000 € et l'ensemble des crédits immobilier que l'opération porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti.

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