Définition Marchand de biens

Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier qui acquière des biens immobilier en son nom, il en est donc propriétaire, et les revend suite à ça avec une plus-value. Ce sont les biens acquis qui représentent son stock commercial. Sa rémunération tient en cette plus-value enregistrée lors de la revente du bien. Le marchand de biens immobilier détient généralement le droit de faire construire des logements, ce qui explique la plus-value gagnée à la revente. Ce professionnel est généralement installé en EURL ou SARL, occupant le poste de gérant majoritaire.

Le marchand de bien est soumis à l'article 35 relatif au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il est également assujetti à l'article 1115 régissant les formalités d'exonération des droits et taxes de mutation, l'obligeant à revendre le bien acquis dans les cinq ans qui suivent son achat, autrement ils seront exonérés de droits de mutations. Il se doit aussi de respecter l'article 257-6 concernant la TVA de 19.6% sur les marges. Ces articles appartiennent au Code Général des Impôts.

De plus, le CGI exige du marchand de biens de se rendre au registre du commerce et des sociétés afin d'y déclarer l'existence de son commerce. Il est aussi obligé d'établir une comptabilité consignant les facturations et les déclarations des recettes. En ce qui concerne les transactions immobilières, toutes ses obligations sont stipulées dans l'article 290 du CGI.

• Mainlevée
• Maison
• Mandat immobilier
• Mandataire Immobilier
• Marchand de biens
• Marché immobilier
• Modulation des échéances
• Moins-value immobilière
• Monument historique
• Mourabaha
• Mutation