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    Définition Mutation

    La mutation est le terme qui désigne un changement dans la propriété d'un bien immobilier (changement de propriétaire ou transfert de la propriété). Les ventes représentent des mutations à titre onéreux mais peuvent parfois être à titre gratuit.

    Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être désignés comme un impôt qui est dû en raison d'une vente de bien immobilier (voir la définition de bien immobilier dans le lexique) lors de la signature de l'acte authentique et du règlement intégral du montant de la vente chez le notaire (voir la définition de notaire dans le lexique). Ces droits de mutation à titre onéreux sont en fait les droits d'enregistrement qui sont applicables et dépendent de la nature du bien immobilier concerné (maison, terrain, immeuble neuf ou immeuble ancien, etc.) et de l'identité du vendeur. On peut noter que ces droits de mutation à titre onéreux font partie des frais de notaire.

    On utilise le terme de droit de mutation à titre gratuit lorsqu'un bien immobilier est transféré sans aucune contrepartie financière. C'est le propriétaire qui s'exprime sur ce droit de mutation et le bénéficiaire joue un rôle passif dans le transfert de propriété.

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